Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances

Mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-5


Présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en septembre 2022.
Décrit des révisions qui, si elles étaient appliquées, rapprocheraient le projet de loi C-5 des meilleures données probantes sur les solutions de déjudiciarisation des affaires d’usage de substances. Les notions de déjudiciarisation et de décriminalisation sont abordées. Y sont aussi recommandées des mesures qui doivent accompagner les modifications législatives pour qu’il soit possible d’atteindre les résultats escomptés.

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